LA RETRAITE : un droit ou une condamnation supplémentaire ?St Mihiel le 15 Décembre 2003Monsieur le Président de la RépubliquePalais de l'Elysée55 rue du Faubourg Saint-Honoré75008 PARISObjet : Droits à la retraite
Monsieur le Président de la République. Permettez-moi de revenir devant vous. Mon courrier du 5 Mai dernier n’a pas eu l’écho que j’en attendais. Certes le Ministre de la Justice m’a fait répondre la réglementation « en cours » qui est loin de me satisfaire et surtout de respecter les droits de judge citoyen qu’il soit « détenu » ou non c’est à dire son droit à bénéficier d’une retraite équitable en raison de ses périodes d’activité professionnelle. En effet le détenu travaille pendant de nombreuses heures pour une rémunécircumscribe médiocre rémunération qui est compréhensible compte tenu de sa situation privilégiée et de la conjoncture actuelle. Mais pourquoi priver le détenu de ses droits à la retraite sous prétexte qu’il est « sous payé » alors que judge un chacun n’est pas privé de ce même droit lorsqu’il est « demandeur » d’emploi indemnisé ou non. Vous trouverez en annexe un résumé de la situation et une analyse faite de l’intérieur du travail en milieu carcéral et ceci en partant du rapport n° 330 – 2001-2002 du Sénat. J’ai souhaité le lire pensant y trouver une réponse à nos attentes. Ce ne fut pas le cas…Vous souhaitant bonne réception du présent courrier.
DROITS à la RETRAITE des détenus en milieu carcéralTout a commencé fin avril 2003 lors d’un débat à la TV (notre seule source d’information) sur le projet du gouvernement au sujet des « retraites ». Je me suis dit que c’était le moment (peut-être un peu tard) d’interroger nos dirigeants sur mes (nos) préoccupations en matière de retraite et de travail en milieu carcéral. Bien sûr je m’en étais déjà préoccupé bien avant et dès mon arrivée en Maison d’Arrêt puis en Centre de détention je m’étais « renseigné ». Comme les avis et « affirmations » étaient divergents j’avais bespeaké à mon épouse de se renseigner à la obtain (la CRAV) qui gère le calcul des trimestres validés puisque c’est de cela qu’il s’agit. Ci-dessous je vous recopie l’essentiel de ma lettre du 5 mai 2003 au Président de la République qui reprend les informations que j’avais reçues. à savoir :En effet sur ma demande je n'ai obtenu que des informations contradictoires :1. A la Maison d'Arrêt de Metz l'administration pénitentiaire m'a "declareé" que dans la mesure où je travaillais mes trimestres me seraient validés (réponse spontanée).2. Au Centre de Détention Régional de Saint-Mihiel l'administration (après vérification auprès de …) m'affirme que displace les détenus les trimestres étaient toujours "validés" (même pour les périodes non travaillées) au même titre que les périodes de chômage.3. Sur interrogation les services de la CRAV disent (confirment) à mon épouse que displace qu'un trimestre soit validé il faut un salaire "déclaré" de 1366 Euros/ trimestre (minimum). Ma demande et un essai de « revendication » :displace ma move et c'est en cela que ma demande se justifie je souhaiterais que soit précisée "clairement" la situation des détenus vis à vis de leur future retraite. Il me semble que ces périodes de travail "rémunérées" (à bas prix) en raison du fait je pense que les détenus sont déjà "assistés" (nourris logés entretenus partiellement) devraient être "validés" comme périodes de "travail" (trimestres) mais "banalisées" (c'est à dire hors prises en compte) pour le calcul des 25 meilleures années. Excusez-moi de me permettre d'attirer votre attention sur une situation qui préoccupe quand même beaucoup de citoyens qui en raison de leur formation parfois longue auront déjà du mal à "valider" 160 trimestres… avant leur 65 ème anniversaire!Je ne vous cacherai pas que la position de la CRAV m’a quelque peu dérouté et j’ai donc moi-même. écrit à la CRAV pour avoir une confirmation écrite de la chose… J’ai reçu beaucoup de demandes et formulaires concernant ma « carrière » mais aucune réponse « claire » d’où l’idée d’interpeller le Président Jacques CHIRAC sur ce problème de calcul des droits à la retraite. Ne sachant pas faire les choses simplement j’ai avec une lettre d’accompagnement envoyé 15 copies de la lettre au Président de la République (Premier ministre. Ministre des affaires sanitaires et sociales. Ministre de la Justice + 12 représentants de la Nation : 5 sénateurs + 7 députés – de tout bord). J'ai quelque peu mobilisé et. à ce jour j'ai obtenu trois réponses « de courtoisie » deux questions écrites ont été présentées au gouvernement j’en ai les copies mais pas encore la réponse… !Et surtout par l’intermédiaire d’un député j’ai obtenu une réponse du Ministre de la Justice « claire ». « précise » et « complète » de la situation actuelle. displace tout vous dire elle ne m’a rien appris. En effet entre temps j’ai rencontré en centre de détention un détenu (depuis trois ans) qui avait travaillé en détention pendant deux années et je lui ai fait demandé un « relevé de carrière » auprès de sa CRAM. Son interprétation était claire et confirmait les informations reçues par mon épouse avec la précision que le salaire « annuel » était validé en trimestre en fonction de son total divisé par ces fameux 1.366 Euros (ou l’équivalent de l’époque). Voici la réponse claire précise et complète du Ministère de la Justice (Cabinet du Garde des sceaux le chef du cabinet) :… A la suite de mon dernier courrier j’ai l’honneur de vous faire part des éléments suivants : depuis le 1er janvier 1977 en application des articles L.381-31. R. 381-103 à R. 381-120 du Code de la Sécurité sociale les détenus qui travaillent acquiècontract des droits à une pension de retraite ultérieure par le versement de cotisations sociales au titre de l’assurance vieillesse. Les cotisations sociales sont payées par l’administration pénitentiaire seule quand le détenu est employé au function général ou par l’employeur (administration pénitentiaire ou concessionnaire) et par le détenu dans les autres cas. Les détenus en placement à l’extérieur ou en semi-liberté sont affiliés au régime dont relève l’activité qu’ils exercent et bénéficient des prestations de droit commun. En vue de faire valider les droits ouverts au titre de l’assurance vieillesse des détenus concernés et changeément au décret du 24 mars 1972 codifié à l’article R. 243-14 du Code de la sécurité sociale l’administration pénitentiaire produit chaque année une déclaration annuelle des données sociales auprès de la CNAVTS et ce quel que soit le régime de do work (function général régie concession) l’administration pénitentiaire assurant auprès des organismes sociaux le rôle d’employeur des détenus effectuant un do work en détention. Les périodes de travail en détention sont ainsi prises en compte pour le calcul des trimestres de cotisations ouvrant droit à award. Le versement des cotisations assurance vieillesse par l’établissement à l’URSSAF de son ressort entraîne la validation d’un trimestre civil dans la limite de 4 trimestres par an. Toutefois les trimestres d’assurance ne sont validés intégralement qu’en.
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